Contrat de licence relatif à l’utilisation du SPS-Progamm-Software

§1 OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet la cession perpétuelle du logiciel d’exploitation « SPS-Programm » installé dans la station de traitement des eaux usées, y compris de la documentation s’y rapportant (« logiciel contractuel »), et l‘octroi des droits d’utilisation décrits au § 2. 
KLC cède au client un exemplaire du logiciel contractuel sous forme numérique. 
La nature et la fonctionnalité du logiciel contractuel résultent du manuel utilisateur de la station de traitement des eaux usées. Les informations qu’il contient doivent être considérées comme des descriptions de prestations et non comme des garanties. Une garantie n’est accordée que si elle est expressément définie comme telle et qu’elle a été convenue par écrit. 

§2 OCTROI DE DROITS

Le Client reçoit le droit, non exclusif et illimité dans le temps, d’utiliser le logiciel contractuel dans les limites définies dans le présent contrat. 
Le Client n’est pas autorisé à louer le logiciel contractuel acquis, ni à donner un droit de sous-licence d’une autre façon, à le mettre à disposition de tiers à titre onéreux ou gratuit, ni à l’utiliser à d’autres fins qu’à celle de l’exploitation réelle de la station de traitement des eaux usées avec laquelle le logiciel contractuel a été fourni. 
Le Client a uniquement le droit de décompiler et de reproduire le logiciel contractuel, dans les limites autorisées par la loi. Cette disposition n’est toutefois applicable que si KLC n’a pas fourni au Client dans un délai raisonnable les informations nécessaires à cet effet. 
Les mentions relatives aux droits d’auteur, les numéros de série et toutes autres caractéristiques servant à l’identification du programme ne peuvent pas être supprimés du logiciel contractuel, ni modifiés.

§3 GARANTIE

KLC garantit que le Client peut utiliser le logiciel contractuel sans porter atteinte aux droits de tiers. Dans de tels cas de vices juridiques, KLC donnera, comme bon lui semble, au Client une possibilité juridiquement correcte d’utiliser le logiciel contractuel ou de le modifier, de sorte qu’aucun droit de tiers ne soit plus violé. 
En cas de vice matériel, KLC est tout d’abord en droit de proposer une exécution a posteriori du contrat, c’est-à-dire, selon son choix, soit en supprimant le vice (« réparation ») soit en proposant une livraison en remplacement. En cas de livraison en remplacement, le Client acceptera le cas échéant une nouvelle version du logiciel. KLC satisfait également à son obligation de réparation en mettant à disposition sur sa page d’accueil, à des fins de téléchargement, des mises à jour  avec installation automatique et en offrant au Client une assistance téléphonique afin de résoudre les problèmes d’installation qu’il rencontrerait éventuellement, sauf si la nature de l’exécution a posteriori choisie par KLC donne lieu à des effets négatifs inacceptables. 
Toutes modifications apportées par le Client au logiciel contractuel peuvent donner lieu à des dysfonctionnements et/ou des dommages de la station de traitement des eaux usées. La présence de défauts est donc exclu, pour autant que celles-ci soient imputables à des interventions du Client dans le logiciel contractuel. KLC n’est donc pas non plus responsable de la capacité de fonctionnement et de l’étendue fonctionnelle de la station de traitement de eaux usées, ni des dommages causés en particulier à la station de traitement mais aussi à d’autres biens. 
Les recours en garantie, y compris les actions en dommages et intérêts résultant de défauts se prescrivent par 12 mois. La prescription court à compter de la livraison de la station de traitement des eaux usées, y compris du logiciel contractuel.

§4 RESPONSABILITE

Conformément aux dispositions légales, KLC est tenue responsable en cas de manquement fautif à ses obligations pour tous les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. KLC est responsable en vertu des dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux. 
En vertu des dispositions légales, KLC est tenue responsable en cas de violation pour faute d’obligations contractuelles essentielles. Toutefois, la responsabilité est limitée à deux millions d’euros si  KLC ne porte pas atteinte de manière intentionnelle ou par négligence grossière à des obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont celles qui sont absolument nécessaires pour atteindre le but du contrat et sur le respect desquelles le Client peut compter. 
KLC est responsable de la violation intentionnelle et par négligence grossière d’obligations contractuelles non essentielles. 
La responsabilité est exclue par ailleurs.

§5 DUREE

Le contrat de licence est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié à l’initiative de chacune des parties avec un préavis de six (6) mois à la fin de chaque trimestre civil. 
En outre, le contrat de licence peut être résilié par écrit sans préavis par chacune des parties pour motif grave. Est considéré en particulier comme un motif grave, autorisant KLC à résilier le contrat, le fait que le client porte atteinte aux droits d’utilisation du KLC en utilisant le logiciel au-delà des limites autorisées par le présent contrat et qu’il ne met pas fin à la violation dans un délai raisonnable en dépit de l’avertissement du KLC. 
La résiliation doit être effectuée par écrit. 
En cas de résiliation, le cessionnaire de licence doit renoncer à l’utilisation du logiciel et retirer de ses ordinateurs toutes les copies du programme qu’il a installées, et, selon choix du KLC, restituer immédiatement au cédant de licence les copies de sauvegarde qui auront été éventuellement faites, ou les détruire.

§6 CONFIDENTIALITE

Si un accord de confidentialité a été conclu séparément entre les parties, ledit accord prime les dispositions suivantes en cas de contradiction. 
Les parties s’engagent à tenir secrètes de manière stricte et inconditionnelle toutes les informations confidentielles de l’autre partie et à les protéger par des mesures techniques et structurelles adaptées. Cette obligation subsiste pendant une durée de cinq (5) ans après la fin du contrat de licence. 
Cette obligation ne s’applique pas aux informations confidentielles, 

1. dont le bénéficiaire avait manifestement déjà connaissance au moment de la conclusion du contrat, ou dont des tiers prennent connaissance par la suite sans qu’il y ait violation d’un accord de confidentialité, de dispositions légales ou réglementaires; 
2. qui relèvent du domaine public au moment de la conclusion du contrat de licence, ou qui tombent par la suite dans le domaine public, pour autant que cette situation ne repose pas sur une violation du présent contrat de licence; 
3. qui doivent être divulguées en vertu d’obligations légales ou sur décision d’un tribunal ou d’une autorité publique. Pour autant que cela soit licite et possible, le bénéficiaire tenu de divulguer les informations doit en informer au préalable l’autre partie et lui donner la possibilité de s’opposer à la divulgation.

Les « informations confidentielles » sont toutes les informations et documents  de l’autre partie qui sont définis comme confidentiels ou qui doivent être considérées comme confidentielles au vu des circonstances, en particulier les  informations sur les  processus opérationnels, les relations commerciales et le savoir-faire.

§7 CLAUSE D’ARBITRAGE, DROIT APPLICABLE

Le tribunal de grande instance du siège de KLC de Kirchentellinsfurt, Allemagne, aura la compétence exclusive pour connaître de toutes les actions liées ou résultant du présent contrat et son expiration. KLC a également le droit de poursuive le client devant sa juridiction générale. 
Le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable. 

Alternative au §7, uniquement si cela est expressément convenu dans le contrat

§7 SCHIEDSKLAUSEL, ANWENDBARES RECHT

Tous les litiges résultant du présent contrat de licence ou en lien avec lui seront définitivement tranchés en vertu du Règlement intérieur d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) par des arbitres désignés en vertu de ce Règlement à l’exclusion des voies de recours ordinaires. La langue de la procédure d’arbitrage est l’anglais. Le droit applicable est le droit matériel allemand. Le lieu de la procédure d’arbitrage est Vienne (Autriche).

§8 FORME ECRITE – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

Toutes les modifications et tous les ajouts apportés au présent contrat de licence requièrent la forme écrite. Cette disposition s’applique également à une éventuelle renonciation à la condition de forme écrite. 
Les conditions générales du cessionnaire de licence ne sont pas applicables.

§9 CLAUSE DE SAUVEGARDE

Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat de licence ou des parties d’une disposition s’avèrent sans effet, cette inefficacité n’affecte pas la validité des autres dispositions ou du contrat dans son ensemble. Les parties s’engagent expressément à maintenir dans tous les cas la validité des autres dispositions dudit contrat. 
Les parties s’engagent à convenir d’un commun accord d’une disposition valable en lieu et place de la disposition sans effet qui, sur le plan économique, se rapproche le plus possible de la disposition sans effet.